CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet la vente des Produits en ligne par le biais du Site web qui appartient au Vendeur et qui est exploité par celui-ci.

1.2. Ces conditions générales de vente s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande à toute vente en ligne de Produits par le Vendeur, respectivement à tout achat en ligne de Produits par le Client.

1.3. Les caractéristiques essentielles des Produits sont illustrées et décrites sur le Site web. Elles fournissent une description précise, véridique, correcte et non trompeuse de chaque Produit. Cependant en raison des limitations techniques du Site web, les photographies accompagnant un Produit peuvent ne pas être pleinement représentatives de ses caractéristiques et les Produits peuvent différer légèrement de ceux affichés sur l'image.

2. ENREGISTREMENT SUR LE SITE WEB

2.1. La commande sur le Site web peut être passée de la façon suivante :

a) Achat en mode “invité”, sans possibilité de créer un identifiant. En utilisant le mode “invité”, les données personnelles du Client ne sont pas enregistrées sur le Site web, ni sauvegardées pour des commandes ultérieures.

2.2. Il est strictement interdit au Client de saisir des données fausses et/ou inventées et/ou imaginaires lors du processus d'enregistrement. Le Client a l’interdiction d’utiliser des données personnelles de tiers, y compris des adresses électroniques, sans leur consentement. Il a également l’interdiction de saisir des données personnelles et/ou des adresses électroniques imaginaires pendant le processus de commande. Néanmoins le Client peut passer une commande pour le compte d'un tiers et peut ainsi saisir une adresse de destinataire de l’envoi qui ne correspond pas à ses propres données personnelles. Le Client assume la pleine responsabilité de l'exactitude et de la véracité des données saisies.

3. PROCEDURE DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. Le Client doit sélectionner le Produit qu’il souhaite commander sur le Site web. Le Client ne peut sélectionner qu’un seul Produit par commande. Avant de finaliser sa commande, le Client peut, à tout moment, modifier le Produit sélectionné. En cliquant sur le bouton « COMMANDER » le Client pourra commencer la finalisation de sa commande.

3.2. Le Client aura ensuite la possibilité de continuer en mode « invité », comme décrit ci-dessus (cf. art. 2), en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, e-mail, date de naissance et numéro de téléphone), en choisissant la quantité de Produit désirée et vérifier sa commande.

3.3. Avant de finaliser le processus de commande, le Client doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente en ligne.

3.4. Lorsque le Client coche la case située immédiatement à côté de la mention « J’accepte les Conditions Générales de Vente de Pomoca », les présentes conditions générales de vente sont considérées comme étant lues et acceptées par le Client.

3.5. En cliquant sur le bouton « CONFIRMER LA COMMANDE », le Client confirme sa commande en ligne de façon ferme ; il accepte sans réserve être tenu par ces conditions générales de vente. Le Client confirme accepter qu’aucune autre condition de vente ne s’applique à sa commande ni à une commande potentielle ultérieure, sous réserve d’un accord écrit différent avec le Vendeur.

3.6. La commande du Client par le clic du bouton « CONFIRMER LA COMMANDE » est considérée comme une offre ferme par le Client au Vendeur d'acheter le Produit sélectionné. L’email automatiquement généré par le Vendeur à la réception de la commande et qui contient un récapitulatif de celle-ci ne constitue qu'une simple reconnaissance par le Vendeur de ce que la commande a été reçue. Le Contrat n’est considéré comme conclu que lorsque le Client reçoit par email la confirmation formelle de la commande ainsi qu’une confirmation d'exécution de la commande (ci-après « notification de l’acceptation »), qui devrait en principe être envoyée dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la commande par le Vendeur. Cette notification d’acceptation constitue l'acceptation par le Vendeur de la commande du Client. Il est conseillé au client d'imprimer et de conserver une copie des conditions générales de vente ainsi qu'une description et une spécification des Produits achetés.

3.7. Sous réserve de l'impossibilité d'exécuter la commande en raison d'événements indépendants de sa volonté, le Vendeur s'engage à fournir les Produits sélectionnés par le Client, sous réserve de disponibilité conformément à l'art. 5.

4. PRIX DE VENTE

4.1. Les prix de vente des Produits (ci-après « Prix de vente ») affichés sur le Site web sont exprimés en francs suisses (CHF). Le Site web doit indiquer clairement les Prix de vente de chaque Produit et la manière de calculer le prix total de l'achat. Le prix total (ci-après « Prix final ») consiste en la somme du Prix de vente et des frais de port, respectivement des frais de livraison des Produits par des courriers et/ou transporteurs mandaté par le Vendeur ainsi que des taxes légales. Le Client reconnaît qu’en confirmant la commande, il sera tenu de payer le Prix final dès que la commande sera confirmée par le Vendeur.

4.2. Les Prix de vente et les Prix finaux s'entendent TVA en vigueur incluse et toute autre taxe applicable. Les frais de port sont inclus dans le Prix final, rendus clairement visibles et, sauf indication contraire et sous réserve de promotions spéciales offertes occasionnellement par le Vendeur, sont à la charge du Client. Dans tous les cas, le Client devra être informé du Prix final avant même de devoir confirmer la commande en cliquant sur le bouton « CONFIRMER LA COMMANDE ».

4.3. Malgré les meilleurs efforts du Vendeur, il est possible que certains Produits sur le Site web puissent présenter un prix erroné. Dès réception de la commande, le Vendeur vérifiera la tarification avant d'encaisser le paiement. Si le prix de vente réel, c'est-à-dire le prix auquel le Vendeur a décidé de facturer un Produit particulier, est supérieur au prix de détail affiché sur le Site web, à l'exception de ventes promotionnelles, le Vendeur contactera le Client pour savoir s’il souhaite acheter le Produit désigné au prix de vente réel. Si le Prix de Vente réel est inférieur/supérieur au Prix de Vente indiqué sur le Site, en cas d'erreur technique, le vendeur a le droit de vérifier l'origine de l'erreur et d'annuler la commande. Si la marchandise a déjà été livrée au client final, le vendeur ne peut encaisser que le montant indiqué sur le site, même si celui-ci est erroné. Il n'aura pas le droit de demander le retour de la marchandise. Dans le cas où le client, en cas de prix erroné, retourne la marchandise, la valeur de remboursement est égale à la valeur d'achat.

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

5.1. En ce qui concerne la disponibilité des Produits, le Vendeur s'efforce de garder le Site web le plus à jour possible concernant la disponibilité des Produits. Le Vendeur vérifiera la disponibilité du (des) Produit (s) sélectionné (s) avant d'envoyer la confirmation formelle conformément à l'art. 3.6. Le Client reconnaît expressément que le Vendeur a également la possibilité de ne confirmer que partiellement la commande, étant donné qu’il peut arriver que certains ou tous les Produits sélectionnés ne soit/soient pas disponible(s). Dans ce cas, le contrat ne sera conclu que pour le(s) Produit(s) effectivement disponible(s) et confirmé (s).

5.2. Indépendamment du fait de savoir si la commande du Client ait ou non déjà été confirmée, le Vendeur contactera sans délai le Client au cas où certains ou tous les Produits commandés sont indisponibles ; seuls les Produits disponibles seront livrés. Le prix de vente des Produits indisponibles ne sera pas facturé.

6. MODES DE PAIEMENT

6.1. Sans limiter le droit du Vendeur de mettre en place d'autres modes de paiement à l'avenir afin d'offrir un service encore meilleur aux utilisateurs du Site web, le Client accepte qu’il ne peut payer que par les moyens de paiement affichés dans le processus de commande. A ce jour, le Vendeur offre les modes de paiement suivants, pour autant qu’ils soient affichés pour le Client :

a) Paiement sur facture, envoyée avec les Produits. En cas d’achat sur facture, le prix d’achat échoit le jour de la réception de la livraison par le client. Si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours à compter de l’échéance, le client est mis en demeure. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de facturer aux clients, en sus du montant de la facture, des frais de rappel. Bien qu'aucun émolument ne soit facturé pour le premier rappel, les frais pour le deuxième rappel s'élèvent à CHF 10,00 et pour le troisième rappel à CHF 14,00. Le montant impayé de la facture (intérêts moratoires et frais de rappel inclus) peut être cédé ou vendu aux fins de recouvrement. Outre le règlement du montant de la facture, le client est tenu de rembourser tous les frais découlant du retard de paiement. Vous acceptez de recevoir les factures, les avoirs et les mises en demeure sous forme électronique ou sur papier.

b) Une compensation avec une demande reconventionnelle du Client non reconnue ou non exécutoire est exclue.

c) Le bien reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente (réserve de propriété). Pour les Clients domiciliés en Suisse le Vendeur peut faire inscrire une clause de réserve de propriété à ce sujet au registre des pactes de réserve de propriété compétent. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une cession à titre de sûreté, une transformation ou une modification n’est pas autorisée sans le consentement du Vendeur.

7. MODE DE LIVRAISON

7.1. Le Vendeur devra livrer les Produits commandés par le Client et confirmés par le Vendeur, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, par coursier et/ou transporteur engagés par le Vendeur. La livraison sera effectuée approximativement 5 (cinq) jours après la réception par le Vendeur de la commande tel qu'indiqué dans l'e-mail de confirmation envoyé à le Client, et dans tous les cas dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception de l’e-mail de confirmation par le Client.

7.2. Dès réception des marchandises, le Client doit s'assurer que l'emballage et le Produit sont intacts et que le(s) Produit(s) livré(s) est/sont conforme(s) aux Produits indiqués dans l’email de confirmation. Le Client doit immédiatement signaler au Vendeur tout écart ou dommage sur l'emballage et les Produits. Le Client est invité à signaler au Vendeur tout problème constaté à la réception des Produits, de manière à ce que le Vendeur puisse améliorer le contrôle qualité des services vendus, directement et/ou à travers des tiers.

8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

8.1. Le Vendeur décline toute responsabilité pour des manquements dus à une négligence mineure. La responsabilité pour des violations contractuelles par des auxiliaires est exclue (art. 101 al. 2 CO). Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de livraison tardive ou d'absence de livraison des marchandises dus à des cas de force majeure tels que des accidents, explosions, incendies, grèves et/ou interruptions de travail, tremblements de terre, inondations ou autres événements similaires compromettant totalement ou partiellement l'exécution de la commande dans les délais prévus par le contrat au titre de l’article 7.1. ou convenu par écrit entre le Client et le Vendeur.

8.2. Le Vendeur ne peut être tenu responsable à l'égard de le Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, pour une non-disponibilité ou des dysfonctionnements liés à l'utilisation d'Internet en dehors du contrôle du Vendeur.

8.3. Le Vendeur ne peut être tenu responsable envers aucune partie ou tiers pour les dommages, les pertes et les coûts soutenus en raison du non-respect des dispositions du contrat pour les raisons mentionnées dans cet article. Et le Client n'a droit qu'au seul remboursement du montant payé.

8.4. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'usage frauduleux, illicite ou non-autorisé de cartes de crédit ou tout autre moyen de paiement, par un tiers, s'il prouve qu'il a pris toutes les précautions possibles compte tenu des bonnes pratiques et des connaissances au moment de l’achat et qu’il a exercé un degré de prudence raisonnable.

8.5. Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable en cas d'émission de documents comptables et/ou fiscaux erronés, de retards et/ou de livraisons non exécutées ou de frais supplémentaires supportés par le Client par suite de la saisie de données fausses, incorrectes ou imaginaires par le Client.

9. GARANTIES ET ASSISTANCE

9.1. Pour toute question, réclamation ou suggestion, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse e-mail : support_int@pomoca.com: il peut aussi contacter le service clientèle au moyen du formulaire spécifique disponible sur la page « Nous contacter » du Site web.

9.2. Le Client doit vérifier les Produits livrés immédiatement, aussitôt que la marche habituelle des affaires le permet, et signaler sans délai au Vendeur les éventuels défauts. Le défaut de réclamation de la part du Client vaut approbation des Produits. L’approbation vaut en tous les cas si le client ne communique pas un avis de défauts par email au Vendeur dans un délai de 8 jours après la livraison. Les défauts cachés doivent être communiqués au Vendeur immédiatement après leur découverte. Nous précisons que la période de garantie ne se réinitialise pas avec le service de réparation/remplacement.

9.3. Le Vendeur garantit l’élimination de défauts dans les délais légaux. L’élimination des défauts a lieu selon le choix du Vendeur soit par une exécution ultérieure, à savoir la réparation des défauts, soit par la livraison d’un Produit sans défaut (livraison de remplacement).

9.4. En cas d’échec d’une exécution ultérieure, le Client est en droit de résilier le contrat. Ceci ne s’applique pas en cas de défauts mineurs. Le droit à une réduction de prix est exclu. Cette exclusion de responsabilité s’étend à toute prétention en concours avec les droits de garantie, que ce soit des prétentions contractuelles (art. 97 ss. CO), délictuelles (art. 41 ss. CO), ou la rescision du contrat pour cause d’erreur (art. 23 ss CO).

10. DROIT DE REVOCATION

10.1. Sans préjudice de l’art. 9, le Client aura le droit de révoquer le présent contrat, conclu entre le Vendeur et le Client, sans obligation de préciser un motif, dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle il/elle ou une tierce personne nommée par le Client et autre que le coursier ou le transporteur, a reçu les Produits commandés.

Si le Client décide de retourner le(s) Produit(s) en invoquant le susdit droit de révocation, il/elle devra en informer le Vendeur dans les délais indiqués à l'article 10.1., en envoyant un mail à support_int@pomoca.com ou en contactant le service clientèle au moyen du formulaire spécifique disponible sur la page « Nous contacter » du Site web.

10.2. Le fardeau de la preuve concernant l'exercice du droit de révocation, tel que décrit à cet article, incombe au Client. Pour que le délai prévu à l’art. 10.1. soit considéré respecté, il suffira que la communication de l’exercice du droit de rétractation soit reçue par le Vendeur avant la fin du délai de révocation décrit à l’article 10.1.

10.3. Si le Client exerce son droit de révocation, il/elle doit retourner les Produits à l’adresse suivante : Pomoca SA, Route de Préverenges 14, 1026 Denges, CH. Les marchandises retournées doivent être expédiées aux frais du Client, sauf accord entre le Vendeur et le Client, dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Client a informé le Vendeur de sa décision de révoquer le contrat.

10.4. En cas de révocation du contrat, le Vendeur remboursera, le Prix de vente perçu pour le (s) Produit (s) acheté (s) (les frais de livraison exclus) dans les 15 jours à compter du jour où le Vendeur a reçu et vérifié la conformité des marchandises retournées. Pour le remboursement, le Vendeur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès du Client. Le remboursement n'entraîne aucun frais à la charge du Client. Le Vendeur ne pourra procéder au remboursement, qu’une fois qu’il aura reçu le (s) Produit (s) ou bien une preuve d’expédition du (des) Produit (s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.5 Pour avoir droit au remboursement total et complet du montant payé, les marchandises devront être retournées intactes, sans traces d'utilisation dans leur emballage d’origine. L’Acheteur n'a le droit d'utiliser le (s) Produit (s) que dans la mesure nécessaire à vérifier la conformité des Produits et leur fonctionnement à la livraison.

10.6 Le Client ne pourra exercer son droit de révocation pour les contrats d'achat relatifs à des Produits préparés sur mesure ou clairement personnalisés ou pour les marchandises ne pouvant pas, de par leur nature, être retournées sans risque de dégradation ou d'altération rapide.

11. COMMUNICATIONS

11.1. Sauf pour les cas décrits expressément ci-dessus, ou requis par obligation légale, le vendeur et le Client communiqueront principalement par e-mail, que les deux parties acceptent comme étant un moyen de communication valable. Le Vendeur pourra contacter le Client, à travers son service clientèle, ses opérateurs logistiques, ou pour ce qui concerne la commande de le Client et la livraison ou le retour des marchandises en question, au numéro de téléphone fourni par le Client.

11.2. Les communications écrites envoyées au Vendeur, ainsi que les réclamations, ne seront réputées valides que si elles sont transmises à l'adresse e-mail suivante : support_int@pomoca.com.

11.3. Les deux parties peuvent changer leur adresse e-mail à tout moment aux fins du présent article, à condition d’informer l'autre partie de ce changement dans les plus brefs délais en utilisant les adresses e-mail connues des parties.

12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

12.1. Le Client déclare expressément avoir lu et accepté la politique de traitement des données personnelles du Vendeur sur le Site Web du Vendeur.

13. FOR

13.1. En cas de litige découlant du présent contrat, ou liés à celui-ci, les parties s'engagent à chercher entre eux un arrangement amiable.

13.2. Si le différend ne peut pas être résolu à l’amiable, le for exclusif pour tout litige est Denges, Suisse. Les dispositions légales impératives, notamment concernant le for pour les contrats de consommation, sont réservées.

14. DROIT APPLICABLE

14.1. Le présent contrat est soumis au droit matériel suisse. Tous les actes juridiques ou autres rapports juridiques avec nous sont régis par le droit suisse.

15. CLAUSES FINALES

15.1. Les dispositions contenues dans les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tout accord préalable, entente ou négociation, écrit ou verbal, entre les parties.

15.2. Si une clause est jugée inexécutable ou nulle, cela n’aura pas d’effet sur la validité du contrat dans son ensemble.

15.3. Le contrat d'achat des Produits sera conclu en français.

15.4. Le Vendeur peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le contrat conclu entre le Client et le Vendeur sera régi par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat entre le Client et le Vendeur.